Forêt des collectivités

FORMATION À THORENS-GLIÈRES : ENJEUX DU FONCIER FORESTIER ET OUTILS À LA DISPOSITION DES ÉLUS
Le jeudi 14 décembre, une dizaine d’élus ont été accueillis par Monsieur Macheda à Thorens-Glières pour une formation sur le foncier forestier, organisée par l’Association des Communes Forestières de Haute-Savoie. Marc Gaillet, chargé de mission à la SAFER Auvergne Rhône Alpes, est intervenu à propos des outils législatifs mis à disposition des élus concernant la gestion du foncier forestier sur leur territoire.

Le foncier forestier en Haute-Savoie
En Haute-Savoie, la forêt recouvre près de 180 000 ha dont 71 % de propriétés privées et 29 % de propriétés publiques. La forêt privée concerne plus de 75 000 propriétaires avec une surface moyenne de 1,7 hectares. Un tel morcellement pose un certain nombre de contraintes en termes de gestion forestière. Par exemple, des difficultés de circulation en forêt ou des coûts d’exploitation accrus.
Exemple de cadastre forestier en Haute-Savoie
Par ailleurs, ces propriétés, souvent non gérées, peuvent être intéressantes pour les communes selon plusieurs points de vue : faciliter la gestion de la forêt communale voisine, garantir la gestion de paramètres environnementaux, etc. Quels sont donc les leviers d’actions concernant ce type de foncier pour les élus des communes forestières ?

Préalables et outils à la disposition des élus pour une action foncière
La gestion du foncier forestier par les élus d’un territoire n’est pas un enjeu en soi. Elle doit permettre de lever les contraintes de projets existants ou de répondre à des enjeux particuliers. Par exemple, la création d’une desserte permettant l’accès à un massif forestier. Toute action foncière, pour être fructueuse, nécessite d’avoir identifié clairement un porteur de projet et des opportunités minimales en plus de l’enjeu ciblé.

Divers outils sont à la disposition des élus pour agir sur le foncier forestier. Nous pouvons citer quelques procédures et droits développés dans la loi d’Avenir de 2014.

Les procédures de « biens vacants et sans maîtres » permettent d’incorporer des propriétés privées à la propriété forestière communale sous certaines conditions. Entre autres, elles doivent être en déshérence depuis plus de 30 ans après le décès du dernier propriétaire connu ou bien de propriétaire déclaré inconnu ou disparu.

Lorsqu’une propriété privée classée en bois et d’une superficie inférieure à 4 ha est vendue, la commune peut bénéficier d’un droit de préférence en tant que propriétaire contigüe au même titre que les autres propriétaires voisins. Ce droit peut évoluer en un droit de préemption si la ou les propriétés communales contigües bénéficient du Régime Forestier et d’un aménagement.

Par ailleurs, le foncier peut également être mobilisé au titre de l’intérêt général ou de l’utilité publique en mettant en place les déclarations appropriées.

Les acteurs locaux pour vous aider sur une action foncière
Différents acteurs sont présents en Haute-Savoie pour vous aider à réaliser vos projets concernant le foncier forestier en plus de l’Association des Communes Forestières. Nous pouvons citer notamment la SAFER, la Chambre d’Agriculture et le CRPF. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

 

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