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UNE OPÉRATION D’ECIR EN COURS (2017/2018) EN DRÔME DES COLLINES

Le bassin de la rivière de la Joyeuse, qui est sujet à des crues répétitives, fait actuellement l’objet d’un projet d’aménagement à l’initiative de la Communauté d’agglomération Romans-Valence-Sud Rhône-Alpes.

Pour faciliter la mise en œuvre de ce projet, le département de la Drôme a lancé une opération d’échange et de cession amiables d’immeubles ruraux (ECIR), en application des articles L124-1 à L124-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), conformément à la loi 2005-157 du 23 février 2005.

Cette opération concerne non seulement les communes directement impactées par le projet - à savoir : Montmiral, Parnans, Chatillon-Saint-Jean, Saint-Lattier et Saint-Paul-les-Romans - mais aussi les communes limitrophes et au-delà.

 Cette démarche a plusieurs objectifs :

       Diminuer les impacts de l’aménagement du bassin de la Joyeuse sur les exploitations agricoles et sylvicoles, en priorité les plus impactées, à travers la compensation foncière et la réorganisation parcellaire.

       Améliorer le parcellaire en augmentant la taille des îlots culturaux, et plus largement d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales, agricoles et forestières.

 Cet ECIR, qui est amiable et sur la base du volontariat, permet donc d’échanger toutes parcelles en vue de la restructuration des propriétés. Il permet également la cession de petites parcelles en application de l’article 121-24 du Code rural, sous certaines conditions de surfaces et de prix (au maximum, pour les terres labourables, moins de 1,5 hectares et moins de 1 500 € ; pour les bois, moins de 7 500 €)

 Parmi les avantages de cette procédure, sont à noter :

       Le caractère amiable et volontaire  de l’opération ;

       La possibilité d’échanges multipartites, parcelle contre parcelle, particulièrement dans le domaine forestier où le parcellaire est extrêmement morcelé ;

       L’absence de périmètre délimité d’application de ce programme d’échange et cessions amiables ;

       L’absence d’acte notarié. Les échanges et cessions sont validés par une commission départementale d’aménagement foncier (CDAF). Les parties ont seulement à justifier de leur titre de propriété ;

       L’absence de frais d’actes pour les propriétaires publics et privés concernés. A noter que ces derniers s’élèvent normalement pour toute transaction à un minimum de 500 euros, sauf en cas de soulte. La CDAF se charge en fin de programme d’informer le service des impôts, le cadastre, et le service de la publicité foncière.

       L’absence de travaux connexes, de nouveau bornage et de réfection du plan cadastral.

 Ce programme d’ECIR correspond à une volonté politique de la part du département de favoriser la restructuration du foncier agricole et forestier. Il représente donc une opportunité pour les propriétaires forestiers publics et privés.

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