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AGIR AU REGROUPEMENT DU FONCIER FORESTIER DANS LA DRÔME

Les Communes forestières de la Drôme et la SAFER Rhône-Alpes ont signé une convention le 13 octobre 2016, renforçant un partenariat au bénéfice des communes souhaitant œuvrer à l’aménagement de leur territoire par le regroupement du foncier forestier.

 

Nombre de rapports soulignent depuis plusieurs décennies la nécessité de récolter plus de bois dans les forêts françaises. Un de ceux-ci, en date d'avril 2015, évoque un « extrême morcellement » de la propriété comme principal facteur de sous-exploitation des forêts privées. En affirmant le rôle d'aménageur du territoire des élus, la Loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, offre de nouveaux moyens d'action pour valoriser durablement des parcelles forestières privées non gérées.

A la suite d’un partenariat régional entre les Communes forestières d’Auvergne-Rhône-Alpes et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Rhône-Alpes (Safer) - signé le 3 juin 2015 et ayant pour objectif de se saisir des outils mis à disposition par la Loi d’Avenir - les antennes drômoises de ces deux organismes ont signé une convention le 13 octobre 2016 lors du congrès des maires de la Drôme.

Cette dernière a pour but de formaliser et de renforcer cette coopération au bénéfice des communes souhaitant agir en faveur du regroupement du foncier forestier privé.

L’objectif opérationnel de cette volonté politique commune est la co-construction, avec les élus locaux et les acteurs de la filière, de projets fonciers dans les territoires afin de :
-  restructurer des massifs forestiers publics ou privés,
-  maitriser le foncier en vue de projets de desserte ou de zones à enjeux environnementaux, 
-  accroître la surface de forêts gérées, etc.

Epaulées par l’association des Communes forestières, les collectivités trouveront dans la Safer un opérateur à même de les accompagner dans les différentes phases de l’élaboration et de la réalisation de leurs projets : définition des objectifs poursuivis, choix d’une stratégie et des outils à mobiliser, analyse de la faisabilité foncière dans le contexte local, négociation, mise en œuvre de procédures (droits de préemption et de préférence, biens vacants et sans maître).

 

Pour favoriser l’émergence de ces projets, des opérations de sensibilisation à destination des élus seront mises en place.

Ainsi, des communes de la Communauté des Communes du Diois ont pu participer le 18 octobre 2016, au même titre que les communes de la charte forestière des Chambaran le 16 novembre dernier, à un temps d’échange concernant 3 outils phares mis à disposition par la LAAF :
-
Le droit de préemption, créé au profit des communes sur les propriétés boisées de moins de 4 hectares contigües à une forêt communale ;

- Le droit de préférence sur les propriétés boisées de moins de 4 hectares vendues sur le territoire communal, même lorsqu’elles ne sont pas propriétaires de forêts ;

 

- La procédure des biens vacants et sans maître, révisée pour permettre aux communes d’appréhender et mettre en valeur les biens fonciers non bâtis sans propriétaire.


Ce partenariat prévoit également que les collectivités disposent d’un accès privilégié à la veille foncière (suivi des déclarations d’intention d’aliéner
), afin d’optimiser le suivi des transactions foncières sur leurs territoires.

 

Le regroupement du foncier forestier privé représentant un levier majeur pour faciliter le travail d’animation en forêt privée et pour optimiser la mise en œuvre d’une gestion forestière intégrée et durable, l’enjeu est désormais de concrétiser cet accompagnement proposé par l’émergence et la réalisation de projets. 


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