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AIDES DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE À LA CONSTITUTION DE DOMAINES FORESTIERS PUBLICS
Depuis 2013, le Département de l’Ardèche a mis en place un dispositif d’aide à la constitution de domaines forestiers publics, à destination des collectivités (communes, EPCI) dans le cadre du Plan Départemental Forêt-bois 2013-2017. Celui-ci se termine donc à la fin de l’année. Le Département travaille actuellement à l’évaluation des actions menées depuis 2013 en vue de l’élaboration d’un nouveau plan.
 
C’est pourquoi nous invitons les collectivités ayant un projet d’acquisition à nous contacter dès maintenant pour déposer un dossier si votre projet est bien avancé et ainsi bénéficier du dispositif en vigueur (Attention, la date limite de réception du dossier complet auprès des services du Département est le 15 octobre) ou nous signaler vos intentions d'acquisitions afin que nous puissions en informer le Département pour prise en compte dans les choix à venir concernant la poursuite ou l’arrêt de ces aides.
 
Pour rappel, sous conditions notamment de mise en place de garanties de gestion durable (document de gestion durable, certification forestière), les collectivités peuvent bénéficier d’une prise en charge à 50% (plafonnée à 15 000 €) des dépenses d’acquisition de terrains (pouvant inclure les frais annexes: de notaire, safer ...) afin de constituer des domaines forestiers publics (première acquisition si 4ha d'un seul tenant ou agrandissement). 
 
Contact : Marilyne Fournier, chargée de mission pour l’association des Communes forestières de l’Ardèche, 04.75.39.41.16 ou ardeche@communesforestieres.org
 

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