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PUY-DE-DÔME : FREINS À L'APPLICATION DES DOCUMENTS DE GESTION EN FORÊTS PUBLIQUES

Documents de gestion et régime forestier

Les forêts communales et sectionales « susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution » relèvent du régime forestier. La gestion y est assurée avec l’Office national des forêts (ONF). Pour chaque forêt, un document de gestion durable est prévu, généralement un document d’aménagement prévu pour 20 ans. En 2017, 97 % des surfaces forestières communales et sectionales étaient soit dotées d’un document de gestion en cours de validité, soit inscrites dans le programme de rédaction 2017-2019.

Bien que les documents d’aménagements puissent être communs à plusieurs sections d’une même commune, et que seul l’accord du Conseil municipal soit nécessaire (sauf changement d’usage, auquel cas la section est consultée), les budgets prévisionnels afférents sont prévus par propriété.

Par rapport aux régions hors Massif central où les sections n’existent quasiment pas, le suivi administratif des documents de gestion est donc compliqué par le nombre de forêts à distinguer. Pour le seul Puy-de-Dôme, l’ONF a ainsi plus de 900 unités de gestion à prendre en compte.

Par ailleurs, le temps avant la validation définitive des documents d’aménagement est parfois très long. Les arrêtés préfectoraux qui valident les documents peuvent être pris plusieurs années après le début de leur période d’application, avec jusqu’à 8 ans de décalage ! Les causes de ces délais sont à préciser (délibérations municipales tardives, temps d’instruction en Préfecture…).

Commercialisation des bois

Les ventes de bois sont réalisées par l’ONF pour le compte des propriétaires. Différents modes de vente sont proposés, les plus courants étant la vente en bloc et sur pied et la vente de bois façonnés pas contrats d’approvisionnement. Les ventes sont organisées à l’échelle Puy-de-Dôme, Cantal et Haute-Loire.

Le programme annuel des coupes par forêt, appelé « état d’assiette », fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. La commune choisit notamment comment les bois seront vendus. 

Lors d’une vente, le facteur le plus discriminant est évidemment le prix, avec un invendu si le prix d’achat proposé est inférieur au prix de vente minimum souhaité. Le décalage entre l’offre et la demande est plus important sur certains types de produits et tient compte de l’appréciation de l’attractivité du lot : accessibilité via la desserte, volume à exploiter, présence de Fomes, contraintes environnementales ou sociales, hétérogénéité des bois...

L’étude des 4 dernières ventes publiques par adjudication (automne 2016 - fin 2017) montre que :

· la grande majorité des volumes sont vendus à des entreprises basées sur le département ou dans des départements limitrophes, sans que la proximité immédiate du lieu de transformation soit le critère principal d’achat ;

· les flux de bois entre l’Est et l’Ouest du département sont quasi inexistants, avec quelques principaux groupes d’acheteurs à distinguer (secteur Ambert / Chaise-Dieu + scierie Moulin d’une part, secteur Combrailles + Tartière et Farges d’autre part, et la scierie Chadelat par ailleurs) ;

· si les « coupes irrégulières » sont le type de coupes le plus proposé à la vente, c’est aussi celui qui trouve le moins facilement preneur, particulièrement sur les secteurs du Pays du Grand Sancy et d’Ambert Livradois-Forez ;

· le Sapin pectiné et l’Épicéa commun sont les deux essences dominantes dans les lots proposés à la vente, le Sapin étant l’essence avec le plus fort taux d’invendus ;

· le volume de bois feuillus présenté lors de ces ventes est minime, sans proportion avec la surface boisée feuillue.

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