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LA LOI NOTRE, SON IMPACT SUR LES POLITIQUES TERRITORIALES FORESTIÈRES

Le 16 juillet dernier l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Après sa promulgation du 7 août 2015 nous en savons désormais un peu plus concernant son impact sur les politiques territoriales forestières du département de l’Isère.

Par dérogation, le Département pourra continuer d’aider les organismes et entreprises forestières et/ou de la filière bois. Seulement, il devra au préalable passer une convention avec la Région. Les aides n’interviendront qu’en complément d’aides régionales laissant ainsi une marge de manœuvre réduite. Cependant les élections régionales et la réception du PDR (Programme de développement rural) risquent de perturber la mise en œuvre des dispositions de la loi NOTRe.

Les associations départementales et régionale de Communes forestières sont fortement inquiètes pour leur avenir et notamment sur la pérennité de l’aide apportée actuellement à leur fonctionnement par les Départements et la Région, dans la mesure où elles ne sont pas évoquées par la loi NOTRe. 

 
 

Loi n°2015-991 du 7 août 2015

Art. L. 3232-1-2. - Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement. « Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.

 

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