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APPEL À CANDIDATURES 2015-2020 DU FEADER POUR LA PRÉVENTION DES DOMMAGES CAUSÉS AUX FORÊTS PAR DES INCENDIES

L’appel à candidatures pour la « Prévention des dommages causés aux forêts par des incendies » est lancé pour la période 2015-2020. La mesure 08.30 du programme de développement rural Rhône-Alpes (PDR Rhône-Alpes) vise à protéger le patrimoine forestier contre le risque d’éclosion de feux et à réduire les surfaces forestières parcourues par le feu, dans les zones présentant un risque d’incendie moyen ou élevé. Tout savoir sur le dispositif.

La présente mesure répond aux domaines prioritaires suivants définis par l’Union européenne pour le FEADER 2014-2020 : 4F-Restauration des écosystèmes liés à la forêt. En participant à l’amélioration de la biodiversité et de la qualité des sols agricoles et à l’anticipation des conséquences du changement climatique, ce type d’opération répond également aux objectifs transversaux « environnement » et « climat ».
Cet appel à candidatures permet le financement :
  • de la mise en place, de l’amélioration et de la restauration d’infrastructures de protection,
  • d’activités locales de prévention,
  • de l’établissement et de l’amélioration des installations de surveillance et de communication.
 Les porteurs de projets éligibles
Les structures suivantes peuvent candidater à cet appel à projets et recevoir les subventions FEADER et nationales pour mettre en œuvre la présente mesure :
  • les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés,
  • les collectivités, les EPCI, les syndicats mixtes, les syndicats de communes,
  • les gestionnaires forestiers et les établissements publics.
 Les conditions d’éligibilité
  • existence d’un plan départemental de protection des forêts contre les incendies sur la zone concernée,
  • situation du massif forestier concerné dans une zone de risque d’incendie moyen ou élevé, tel que défini dans l'annexe 3 de l’appel à candidatures,
  • pour les propriétés de plus de 25 hectares d’un seul tenant concernées en tout ou partie par l'emprise du projet, un document de gestion forestière est obligatoire,
  • si le projet est situé en totalité ou en partie sur une zone classée Natura 2000, les investissements doivent respecter les préconisations du document d’objectifs (DOCOB),
  • les projets pour lesquels l’aide publique accordée serait inférieure à 2 000 € ne sont pas éligibles..
Les dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes suivantes relatives à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies :
  • les travaux de création, d’amélioration et de restauration des infrastructures de protection contre l’incendie (par exemple routes, pistes, citernes),
  • la création et l’amélioration des équipements de prévention et de surveillance,
  • les opérations de sylviculture préventive, de brûlage dirigé, de coupure de combustibles, externalisées ou réalisées en interne selon les conditions appliquées à l’auto-construction définies au chapitre 8.1 du PDR Rhône-Alpes,
  • les frais généraux suivants, directement liés aux investissements matériels et nécessaires à leur préparation ou à leur réalisation : 
˃   les études externalisées préalables aux investissements. Les études préalables seules, sans projet d’investissement matériel, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique. Elles demeurent des dépenses admissibles même lorsque, compte tenu de leurs résultats, aucune dépense matérielle n’est engagée,
˃   la maîtrise d’œuvre des travaux, externalisée ou réalisée en interne, selon les conditions appliquées à l’auto-construction définies au chapitre 8.1 du PDR Rhône-Alpes,
˃   les formalités administratives de pérennisation juridique des équipements de protection et de prévention (par exemple frais de géomètre, de notaire, d’enregistrement au cadastre).
Les études et la maîtrise d’œuvre sont éligibles dans la limite de 12% du montant HT éligible des trois types de dépenses matérielles mentionnés ci-dessus.
Cet appel à candidatures est ouvert sur l’ensemble de la programmation 2015-2020. Pour l’année 2015, deux sessions de sélection ont eu lieu : l’une en mai pour les projets déposés avant le 31 mars 2015, l’autre en octobre pour les projets déposés avant le 31 août 2015.
Pour l’année 2016, bien que les dates de dépôt ne soient pas encore communiquées, on peut considérer que les deux sessions seront fixées à des périodes identiques. 

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Pour plus de renseignements contactez l’association des Communes forestières de l’Ardèche : 10 Place Olivier de Serres 07200 Aubenas | 04 75 39 41 16 ou ardeche@communesforestieres.org

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